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Arrêté de Promulgation n° 03-362-1927 portant application aux colonies de la loi du 7 juillet 1925 sur l’échéance des effets de commerce.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglemenant le mode de promulgation et des publications des lois, décrets et arrêtés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;
Vu le décret du 25 novembre 1926, inséré au Journal officiel de la République française des 29 et 30 novembre 1926 portant application aux colonies de la loi du 7 juillet 1925 sur l’échéance des effets de commerce;
Vu la dépêche ministérielle n° 5580 du 8 décembre 1926,
قرار
Art. 1er — Est promulgué dans la colonie le décret du 25 novembre 1926, inséré au Journal officiel de la République française, portant application aux colonies de la loi du 7 juillet 1925 sur l’échéance des eflects de commerce.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.