Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets, arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Va le décret du 4 novembre 1931, portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris, le 30 janvier 1929, entre la France et le royaume des Serbes-Croates-Slovènes et du protocole de signature portant la même date ;