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Arrêté de Promulgation n° 06-358-1926 autorisant un prélèvement sur la casse de réserve de la Côte française des Somalis (contribution volontaire).
- التدبير: عام
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Vu l’ordonnaice organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le node de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;
Vu le décret du 10 août 1926 autorisant un prélèvement sur la caisse de réserve de la Côte française des Somalis (contribution volontaire),
قرار
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et cd épendances le décret du 10 août 1926 autorisant un prélèvement sur la caisse de réserve de la Côte française des Somalis (contribution volontaire).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.