Vu l’ordonnance organique du 18 seplembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglementant le mode de promulgation el des publications des lois, déc rels et arrètés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéculoires;

Vu le décret du 15 décembre 1926 abrogeant l’article 2 du décret du 23 mai 1922 se rapportant aux primes d’engagement et de rengagement aux colonies,