Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 10 mai 1919 rendant applicables aux Colonies les lois des 16 mars 1919, 19 mars 1919 et 18 avril 1919 sur la réhabilitation des condamnés ;

Vu le texte dudit décret du 40 mars 1949 inséré au Journal Officiel de la République française du 14 mai 1919;

Sur la proposition du Chef du Service Judiciaire ;