Art. 1er. — Est promulgné à la Côte française des Somalis :

— le décret-loi du 1er septembre 1939 tendant à modifier les articles 21 et 24 de la loi du 11 juillet 1228 relative à l’organisation de la nation en temps de guerre (accords amiables et réquisitions d’entreprises).

Art. 2 — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné Lieu à des mesures de publicité extraordinaires.