إجراء بحث
Arrêté de Promulgation n° 12-455-1934 portant mise en application provisoire des dispositions de l’échange de lettres franco-canadien du 29 septembre 1934
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtées deviennent exécultoires ;
Vu le décret du 29 septembre 19:54, portant mise en application provisoire des dispositions de l’échange de lettres franco-canadien du 29 septembre 1934, inséré an AHournal officiel de ia République francaise du 30 septembre 1934;
Vu le câblogramme du Ministre des colonies n° 20 du 22 octobre 1934,
قرار
Art. 1. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 29 septembre 1934 susvisé, portant mise en application provisoire des dispositions de l’échange de lettres franco-cunadien du 29 septembre 1934.
A rt. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. De COPPET.