Art. 1. — Est promulgué dans le territoire de la Côte française des Somalis le décret n° 61-1325 du 7 décembre 1961 portant application des peines prévues à Particle 2 de la loi du 10 janvier 1936 à toute personne qui aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte du groupement de fait dit Organisation de l’armée secrète (O.A.S.) (J.O.R.F. du 8 décembre 1961, p. 11293).

Art. 2. — Le présent arrêté qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.