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Arrêté de Promulgation n° 147/SLAG promulgué par arrêté n° 147/SLAG du 19 mars 1971
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Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des afar et issa
Vu l’article 42 de Ia loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du haut-commissare de la République dans ce territoire;
قرار
Art. 1”. — Est promulgué dans le Territoire Français Afars et des Issas le décret n° 71-161 du 24 février 1971 modifiant le decision n°
67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et au batiment de mer (J.O.R.F. du 2 mars 1971, page 2064).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec un texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communication partout où besoin sera.