Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois. décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 1937, réglant la procédure des marchés de gré à gré après concours; inséré au Journal officiel de la République française du 26 mars 1937 ;