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Arrêté de Promulgation n° 181-187-1912 relatif à la répression des détournements d’avances de salaires.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue appliquable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 9 février 1912 étendant à la Côte française des Somalis les dispositions relatives à la répression des détournements de salaires commis par les indigènes ;
Vu les dépêches ministérielles en date des 17 février et 27 avril 1912 ;
قرار
Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 9 février 1912, complétant l’article 408 du Code pénal par des dispositions portant répression des détournements de salaires commis par les indigènes.
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.