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Arrêté de Promulgation n° 19 février 1937 promulguant dans la colonie le dé cret du 11 décembre 1936, adaptant aux colonies et paps de protectorat placés sous l’autorité du Ministre des colonies, les dis positions de la loi du 4 juillet 1935 éta blissant des servitudes dites « servitudes dans l’intérêt de la navigation advienne.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires;
Vu le décret du 11 décembre 1936 adaptant aux colonies et pays de protectorat placés sous l’autorité du Ministre des colonies les disposi tions de la loi du 4 juillet 1935, établissant des servitudes dites « servitudes dans l’intérêt de la navigation aérienne », inséré au Journal officiel de la République française du 20 décembre 1936:
Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 6078 du 26 janvier 1937
قرار
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 11 décembre 1936 susvisé, adaptant aux colonies et pays de protectorat placés sous l’autorité du Ministre des colonies, les dispositions de la loi du 4 juillet 1935 établissant des servitudes dites « servitudes dans l’intérêt de la naviga tion aérienne ».
Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. Annet.