Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 24 février 1914, relatif aux pouvoirs réglementaires du Gouverneur de la Cote Francaise des Somalis;

Vu la dépêche ministérielle N° 187e du 9 mars 1914, prescrivant la promulgation du texte précité;