Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914. réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu les décrets du 19 mars 1937, modifiant les décrets du 29 mars 1933 relatifs au recru

tement des troupes indigènes en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale Française, Indochine, Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis et du groupe du Pacifique; insérés au Journal officiel de la République française du 11 avril 1937;