إجراء بحث
Arrêté de Promulgation n° 270/SLAG complétant le code de l’aviation civile par Un article D-242-13 nouveau relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement (JORF n° 67 des 19 et 20 mars 1973, p. 3006).
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret ne 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire ;
Vu l’urgence,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas ;
— l’arrêté interministériel du 14 mars 1973 pris pour l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer. (J.O.R:F. n° 79 des 2 et 3 avril 1973, P. 3709).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié par affichage pour être rendu applicable selon la procédure d’urgence et inséré au Journal officiel du territoire.
G. THIERCY.