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Arrêté de Promulgation n° 411 Arrêté de promulgation n° 411 du 3 avril 1962
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Le Gouverneur, chef Gu Territoire de la Côte Française des Somalis,
officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
قرار
Art.1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis le décret n° 62-358 du 30 mars 1962 relatif aux conditions de nomination des administrateurs des établissements publics de caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés d’économie mixte. (J.O.R.F. du 31 mars 1962, p. 3403.)
Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :
Le Secrétaire Général,
Y. DE DARUVAR.