إجراء بحث

Arrêté de Promulgation n° 415/SEJ la procédure d’urgence le décret n° 68-479 du 31 mai 1968 reportant la date du référendum.

قرار

Art. 1er. — Est promulgué le décret NR 68-479 du 30 mai 1968 reportant la date du référendum.

Art. 2 — Le présent arrêté qui Sera publié selon la procédure d’urgence sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Louis SAGET.