Vu l’ordonnance organique de 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;

Vu le décret du 25 Août 1914, relatif à l’application, durant le guerre, de la déclaration signée à Londres le 26 Février 1909, relative au droit de la guerre maritime et promulgué par arrêté local N° 366 du 7 Octobre 1914;

Vu le décret dn 6 Novembre 1914, relatif à l’application, au cours de la guerre actuelle, des règles de droit international maritime, et abrogeant le décret précité du 25 Août 1914:

Vu le câblogramme ministériel du 7 Novembre 1914 prescrivant la promulgation du décret du 6 Novembre 1914 ;