إجراء بحث

Arrêté de Promulgation n° 430/TER la procédure d’urgence le Gécrst n° 68-506 du 1er juin 1968 relatif aux conditions de participation à L2 campagne radiodiffusée et télévisés pour les élections législatives des 23 et 30 juin 1968 des partis et groupements définis au paragraphe II de l’article L. 167-I du Cod électoral .

قرار

Art. 1er. — Est promulgué le décret NR 68-506 du 1er juin 1968 relatif aux conditions de participation à la campagne radio-diffusée et télévisée pour les élections législatives des 23 et 30 juin 1968 des partis et groupements définis au paragraphe III de l’article L.167-1 du Code électoral.

Art. 2. — Le présent arrêté qui sera publié selon la procédure d’urgence sera enregistré et communiqué partout

où besoin sera.

 

 

Louis SAGET.