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Arrêté de Promulgation n° 464 Arrêté de promulgation n° 464 du 11 avril 1962
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Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis le décret n° 62-367 du: 26 mars 1962 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services. (J.O.R.F. du 4 avril 1962, p. 3542.)
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :
Le Secrétaire Général,
Y. DE Daruvar.