Art 1er . — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas Le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels n° 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 maï 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des Béçlarations et réserves qui ont été formuleées par le Gouverneme Rd la République française lors de la ratification (1.)

(JORE n° 106 du 4 mai 1974, pages 4750 à 4761).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.