إجراء بحث
Arrêté de Promulgation n° 588/SLAG promulguée par arrêté n° 588/SLAG du 1 août 1972
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire;
قرار
Art. 1. — Est promulguée dans le Territoire français des Afars et des Issas la loi n° 72-593 du 5 juillet 1972 insérant un article 4181 dans le code pénal (J.OfR.F. n°-159 du 8 juillet 1972, page 7108).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
G. THIERCY.