Art. 1 — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 47-770 du 24 avril 1947 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, le titre II de la loi n° 46-1889 du 28 août 19146 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et la procédure

des inscriptions d’urgence, (J. O. R. F. du 26 avril 1947, page 5947.)

Art. 2. — Le présent arrété, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordiaire, séra enregistré et communiqué partout où besoin sera.