Sont promulgués à la Côte française des Somalis ei dépendances :

1° La loi du 21 septembre 1911 portant autorisation de remboursement ou de conversion de divers fonds publics;

2° Décret du 25 septembre 1941 relatif au remboursement anticipé des bons 5 p. 100 1933

et p. 100 1931 de la Caisse nationale de crédit agricole;

3° Décret du 25 septembre 1941 relatif à l’opération de conversion et de remboursement à effectuer par la Caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale.