Le Gouverneur de la Côte française des Scoinalis et dépendances, chevalier de da Légion d’honneur : 

Vu l’ordorinance. organique du 18 septembre 1844 rendue ‘applicable à la colonie par décret du 18 juim 1884; 

Vu -le décret du 30 décembre 1912 sur le légime financier des. colonies ; 

 Vu te décret n° 50-187 du 19 janvier 1950 portant à cinq mille francs la limite jusqu’à Jaquelle les fournisseurs – sont dispensés de produire des mémoirés ou- des factures;