إجراء بحث
Arrêté n° 01-349-1925 promulguant la loi du 26 décembre 1911 rendant applicables aux colonies Les lois du 20 décembre 1906 el du 29 octobre 1909,
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembra 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1 octobre 1914 réglant le mode de promulgalion et de publicalion des lois, décrets 7 arrèiés el les conditions ci ins lesquelles ces lois, décrels et arrêtés deviennent exéculoires:
Vu la loi du 6 décembre 1911 insérée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 1911, page 10598, rendant applicables aux colouies les lois du 20 décembre 1906 el du 29 octobre 1909,
قرار
Art. 1 — Est promuiguée français e des Somalis, pour y ètre exécutée selon ses forme et tenur . la loi du 20 décembre 1911 rendant applicables aux colonies les lois des 20 décembre 1900 et 29 octobre 1909.
Art. 2 — présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la co’onte.
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