Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 15 mai 1893, promulguant dans la colonie la loi du 26 mars 1891 sur l’atténuation et l’aggravation des peines et le décret du 24 avril 1891 qui la rend applicable aux colonies ;

Vu la loi du 28 juin 1904 modifiant la loi du 26 mars 1891 précitée ;

Vu la circulaire ministérielle en date du 21 juillet 190% prescrivant de promulguer la loi du 28 juin 1904 précitée ; ensemble la dépêche ministérielle du 14 octobre 1904 ;