Le Gouverneur p. i. de la Cote Francaise des Somalis et Dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;

Vu la loi de Finances du 30 Juillet 1913, notamment l’article 26, la disposihon genérale XII du taril annexé à cette loi, ainsi que les articles 124. 125. 126, 132, et 172 du dit tarif;

Vu le décret du 5 Novembre 1913 (Affaires Etrangères) relatif à a mise en vigueur du tarif des droits à percevoir dans

les Chancelleries diplomatiques el consulaires et au Ministère des Affaires Etrangéres, annexé la loi de Finances du 30 Juillet 1913:

Vu le d’cret du 3 Décembre 1913 (Financ es) relatif aux amendes prononcées pour non accomplissement des formalités prévues par les articles 124, 129, 126 et 152 du tarif des chancelleries diplomatiques et congulaires (loi de Firances du 30 Juillet 1913)

Vu les dépêches ministérielles des 15 Octobre 1913 et 14 Décembre 1914 prescrirant la promulgation des différents textes precites ;