إجراء بحث
Arrêté n° 03-364-1927 Promulaouant le décret du 22 Janvier 1927 élendant aux colonies, pays de prolectorat et territoires à mandal relevant du ministère des colonies, sauf l’Afrique occidentale francaise, la loi du 6 février modtjiant l’arlicte 949 du Code de commerce ainsi que la loi du 17 juin 1919 modifiant l’article 2101 du Code civil et l’article 549 du Code de commerce.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côlte française des Snmalis et dénendances chevalier de la Lécion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrèté du 1 octobre 1914 réglant le mode de promulgation el de publication des Iois. decrels et arrèlés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrels el arrêlés deviennent!t exéculoires;
Vu le décret du 22 janvier 1927 étendant aux colonles pays de protectoral et terriloirres à mandal relevant des colonies, sauf l’Afrique occidentale française, la loi du 17 juin 1919 snoditianl l’article 2101 du Code CIVII el L’arlicle 549 du CLode de commerce,
قرار
Art, 1er — Est promulgué à la Côte française des Somalis, pour y étre éxecuté selon ses forme et teneur le décret du 22 Janvier 1927, étendant aux colontes, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies, sauf l’Afrique occidentale française, à loi du 17 juin 1919 modifiant l’article 2101 du Code civil et l’article 119 du Code de commerce.
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué parlout où besoin sera et mséré au Journal officielde la colonie.
CHAPON-BAISSAC.