إجراء بحث
Arrêté n° 03-407-1930 promulguent le décret du 3 juillet 1930 portant publication et mise en application provisoire du deuxième avenant à la convention Commerciale entre la France et la Hongrie, signé à Paris, le 21 décembre 1929,
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets ot arrôtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :
Vu le décret du 3 juillet 1930 portant publication et mise en : application provisoire du deuxième avenant à la convention commereiale entre la France et la Hongrie, signé à Paris, le 21 décembre 1929 :
Vu les circulaires ministérielles n° 1.639 et 19/S, des S septembre et 4 octobre 1930,
قرار
Art. 1. — Est promulgué à la Côte française des Somalis, le décret du 3 juillet 1950, susvisé, portant publication et en application provisoire du deuxiéme avenant à la convention commerciale entre ia l’rance et la Hongrie, signé à Paris. le 21 décembre 1929,
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, pub! ié et communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la c olonie.
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