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Arrêté n° 03-425-1932 promulguant le décrt du 16 mars 1932, portant promulgation du traité concernant la réglementation de l’importation des armes et munitions et des matériels de guerre en Ethiopie, signé à Paris, le 21 août1930, entre la France, la Grande- Bretagne l’Italie et l’Ethiopie.
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Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 15 septembre 1844, rendue applicable à la cobonie par décret du 18 juin 1884,
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent éxecutoires.
Vu le décret du 16 mars 1932, portant promulgation du traité concernant la réglementation de l’importation des armes et munitions el des matériels de guerre en Ethiopie, signé à l’aris, le 21 août 1930, entre la France. la frande-Bretagne l’italie et l’Ethopie.
قرار
Art. 1.er — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 16 mars 1932 susvisé, portant promulgation du traité concernant la réglementation de l’importation des armes et munitions et des matériels de guèrre en Ethiopie, signe à Paris le 21 août 1950, entre la France du Grande-Bretaone. detalie et l’Ethiopie.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonies.
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