إجراء بحث
Arrêté n° 04-97-1904 l’un modifiant le le décret du 27 janvier 1855 sur les successions vacantes, le second rendant le premier applicable aux Colonies.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 2 septembre 1904, portant modification du décret du 27 janvier 1885, sur l’administration des successions Vacantes dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de Ja Réunion, rendu applicable à toutes les autres colonies par un décret de même date,
Vu l’arrêté du 9 mars 1904, relatif aux formes de la promulgation dans la colonie,
قرار
Art. 1. — Sont promulgués dans la Colonie pour y être appliqués suivant leur forme et teneur les décrets du 2 Septembre 1904 précités.
Art. 2. Le Présent arrêté sera publié, communiqué et enregistré partout où besoin sera.
Signé: P. PASCAL.