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Arrêté n° 04-98-1905 relatif aux certificats sanitaires.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu de déeret du 20 janvier 1867 sur les pouvoirs des (ouverneurs en matière de taxes et contributions.
“Attendu qu’il est demandé fréquengnent an chef de service de santé de la colonie des certificats médicaux destinés à accomSisner, certaines roarchandises, “pour lesquelles un passeport sanitaire est exigé à leur centrée dans le pays où elles sont importées ;
Attendu que la délivrance de ces certificals n’a jamais été réglementée et qu’ils ont, jusqu’à ce jour, été délivrés gratuitement ;
Vu le rapport en date du 15 décembre 1904, du chef du service de santé ;
Vu l’arrété du 23 juillet 1904, 1églementant et fixant à nouvean les droits d’enregistrement à percevoir dans la colonie;
Sauf ratification ultérieur: en conseil d’administration ;
قرار
Art. 1. — Les certificats sanitaires de loute nature, concernant les marchandises, le bétail, les plants ou les Semences destinées à l’exportation, seront délivrés par le Chef du Service de Santé,
Art. 2. — La délivrance de ces certifivats sera soumise à un droit fixe de dix francs qui sera perçu par le Chef du Service des Douanes, comme taxe d’enregistrement. Le paiement de ce droit sera constaté par une mention apposée au bas du certificat.
Art 3. — Le présent arrèté qui aura son effet à compter du 1er dé cembre 1904, sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.
LE GOUVERNEUR
Signé : P. PASCAL.