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Arrêté n° 05-420-1931 promulquant le décret du 26 octobre 19831, rendant applicable à certaines colonies la loi du 26 avril 1930, modifiant les dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication deslois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienuent exécutoires :
Vu le décret du 26 octobre 1931. rendant applicable à certaines colonies la loi du 26 avril 1950, modifiant les dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile ;
Vu le câblogramme-circulaire n° 19 bis du 12 novembre 1931 du Ministre des colonies,
قرار
Art.1er– Est promulgué à ln Côte française des Somalis le décret du 26 0ctobre 1951 susvisé, rendant applicable à certaines colonies la loi du 26 avril 1930 modifiant les dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile.
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré aw Journal officiel ce la colonie.
CHAPON-Baissac.