إجراء بحث

Arrêté n° 07-213-1915 Promulguant le décret du 3 avril 1895 ( modifications au décret du 26 février 1862, Commission d’examen de maitre au cabotage).

طبعة n° 213 du 31/07/1914

Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances:

 

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 , rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;

 

Vu le décret du 3 avril 1895, portant modification de l’article G au décret du 26 lévrier 1862 fixant la composition de la

 

Commission d’examen pour l’obtention du brevet de maître au grand et au petit cabotage

ARRÊTE

 Art. 1er.— Est nromuloué à la Côte Française des Somalis, pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret

du 3 Avril 1895 sus-vise.

 

 

Art. 2— Le présent arrêté sera entegistré et communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal Ofliciel de la colonie.

Fernand DELTEL.