إجراء بحث
Arrêté n° 08-31-1901 portant réduction de droit d’enregistrement d’acte.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Les Gouverneur de la Côte Française les Somalis et dépendances,
Vu les décrets des 28 Août 1598 et 7 Mars 1899,
Vu les arrêtés des 1er Janvier 1892,13 Novembre et 29 Décembre 1899 sur le régime des concessions,
Vu la décision du 28 Novembre 1899 et les arrêtés des 17 Mars, 28 mai 1900 et 28 relatifs à la commission de la pronrièté fonciere;
Vu la demande de M. Clément Séraphin en date du 19 Février 1901 en vue d’obtenir le titre de concession définitive du lot de terrain qui
lui avait été accordé à titre provisoire et portant le n° 101 du plan cadastral du plateau du serpent;
Attendu que le concessionnaire à rempli les conditions exigées par l’arrêté du 1er Janvier 1892 et qu’il a élevé une maison en pierre sur
cétte c‘oncession,
Vu l’avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 21 Février 1901,
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 23 Février 1904,
قرار
Jl est fait concession définitive à M. Clément Séraphin du lot de terrain portant le n° 101 du plan cadastral du plateau du Serpent où il a construit une maisson en pierre.
Art. 2. — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers non plus que pour la contenance indiquée au plan.
Art. 3. — Les disposi tions des rêtés sur le régime des concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la
suite en la matière sont applicables à concession qui fait l’objet du present arraet.
Art. 4. — Les formalités d’enregistrement et de transeription du présent arrêté de concession définitiveseront remplies aux frais du conces-
sionnaire et par ses soins au bureau enregistrement dans un d élai d’un mois à compter de la notitication du présent arreté.
Art. 5. — Le Secrétaire Général et le Chef du service des Travaux publies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la colonie.
Signé : A. BONHOURE.
Par le Gouverneur.
Le Secrétaire Général p. i.
Signé : CHARLAT.
Le Chef du Service des Travaux Publies
sioné – MUNIER.