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Arrêté n° 08-361-1926 promulguant le décret du 30 novembre 1926. portant réglementation des sanctions de police administrative indigène .
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Le Gouverneur p.i de la Côte francaise des Somalie et désendances officier de là Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1 oclobre 1914 réglementant le mode de promulgation el de publication des lois. décrels el arréles et les conditions dans lesauelles ces lois , décret el arrêtés deviennent exc:ufoires:
Vu le décrel du 30 novembre 1826 portant réglementalion des sanctions de police administralive indigeéne,
قرار
Art. 1. — Est promulgué dans la colon ie le d décret du 30 noverubre 1926. portant réglementation des sanctions de police administrative indigéne.
Art. 2, — Le présent arrêlé sera enregistre, publié el communiqué rartlout où besoin sera. et imséré au Journal officiel de la colome,
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