إجراء بحث

Arrêté n° 08-420-1930 Session d’examen professionnel pour la nomination des juges de paix coloniaux.

قرار

Par arrêté du Ministre des colonies, en date du 25 mars 1930, la session de juin de l’examen professionnel pour la nomination des Juges paix coloniaux à compétence ordinaire institué nar l’arrété du 19 décembre 1928 sera ouverte le lundi 23 juin 1930, au chef lien du ressort de chaque cour d’appel.