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Arrêté n° 08-98-1905 modifiant le tarif à appliquer pour les délimitations de concessions.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884.
Vu l’arrèté du 7 octobre 1901, fixant la sernme à rembourser par les personnes qui aurent fait délimiter es terrains par le service des Travaux publics ;
Attendu que les termes de ct arrêté ne sont pas suffisamment précis, que les tarifs en sont trop faibles et qu’il ne prévoit le paiement d’aucune redevance pour les délimilations de concessions urbaines;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 10 décembre 1904 ;
قرار
Art 1. Les tarifs fixés par l’article 2 de larrèté du 7 octobre 1901 sont modifiés comme suit :
Jusqu’à 1 hectare 20 francs,
De 1 à 10 hectares 50 francs.
De 11 à 50 hectares 100 francs.
De 51 à 10 heclares 190 francs.
u dela de 100 hectares, par 100 hec-
lares en plus où fractions de 169 heela-
res, 40 francs.
Ces tarifs seront appliqués toutes les fois qu’un terrain aura été délimité par les soins du Service des Travaux Publies, que la concession ait été où non accordée au demandeur.
Art, 2, Il sera perçu une redevance de 20 francs pour la délimitation des concessions urbaines : quand plusieurs lots seront contigus, il ne sera perçu qu’un seul droit.
Le Gouverneur pourra faire remise de celle dernière redevance aux concessionnaires qui lui parailront dignes d’irtérét: ;
Art. 3. Le présent arrèlé sera publié, enregistré communique partout où besoin sera.
LE GOUVERNEUR
Signé : P. PASCAL.