إجراء بحث

Arrêté n° 1-369-1927 promulguant la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers.

Le Gouverneur de la Côle française des Somalis et dépendances, chevalier de la Legion d’honneur;

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

 

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires:

 

Vu la loi du 16 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers;

 

Vu la circulaire ministérielle n° 1, du 29 juin 1927, au sujet de la promulgation aux colonies de la loi susvisée,

قرار

Art. 1, — Est promulgué dans la colonie la loi du 10 mars 1927, relative à l’extradition des étrangers.

 

Art. 2. — Le présent arrêlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

CHAPON-Baissac.