إجراء بحث
Arrêté n° 1-371-1927 promulguant la loi du 16 août 1927 portant approbation : 1° du règlement et des tarifs arrêtes par la conférence télégraphique internationale de Paris le 29 octobre 1925 ; 2° des taxes terminales et de transit applicables en France.
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Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrête du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtes et les conditions dans lesquelles ces lois, décret et arrêtes deviennent exécutoires ;
Vu la loi du 16 août 1927 (insérée au Journal officiel de la République française du 1er octobre 1927) portant application : 1° du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique internationale de Paris
le 29 octobre 1925 ; 2° des taxes terminales et de transit applicables en France,
قرار
Art. 1er. — promulgué dans la colonie la loi susvisée du 16 août 1927.
Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.