Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’article 85 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, modifié par le décret-loi du 30 juin 1934 ;

Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins et notamment son article 3 ;

Vu le décret du 31 décembre 1935 portant règlement d’administration publique relatif au délaissement forfaitaire des marins blessés ou malades modifié par Le décret du 31 décembre 1938 :

Vu le décret du 27 juin 1931 modifiant les articles 11 et 14 du décret du 22 septembre 1891 ;

Vu le décret du 11 février 1938 ; 

Vu le décret du 10 juin 1941 prorogeant les dispositions du décret du 31 décembre 1938 qui a autorisé les autorités coloniales à majorer les tarifs relatifs aux délaissements forfaitaires :