إجراء بحث
Arrêté n° 1-400-1930 modifiant celui du 31 décembre 1928, promulguant la loi du 7 février 1924, modifiant les articles 56, 57, 59, 78, 79 et 86 du Code civil.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arretés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 27 mars 1924, étendant l’application aux colonies de Ja loi dau 7 février 1824, modifiant certains articles du Code civil;
Vu l’arrêté local du 31 décembre 1928, portant promulgation à la colonie de la loi du 7 février 1924, laquelle modifie, entre autres,
قرار
Art. 1er. — Est modifié ainsi qu’il suit l’article 1 de l’arrêté susvisé, du 31 décembre 1928 :
« Est promulguée dans la colonie la toi du 7 février 1924, modifiant les articles 56, 57. 59. 78. 79 et 86du Code civil. »
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Chabon-Baissac,