Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrètés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

Vu la loi du 12 février 1924, remplaçant la loi du 3 février 1893 et réprimant les atteintes au crédit de l’Etat ;

Vu le câblogramme-circulaire n° 16 ter, du 3 octobre 1951, du Ministre des colonies,