إجراء بحث

Arrêté n° 10-361-1926 promulguant la loir du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du code pénal.

Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêlé du 1 oclobre 1914 réglementant le mode de promulgation et de publicalion des lois, décrets el arrèlés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéculoires:

Vu la loi du 3 décembre 1926 modifiantles articles 419. 420 et 421 du Code pénal:

Vu le càblogramme-cireufaire n° 39, du 13 décembre 1926. de M. le Ministre des colonies,

 

قرار

Art. 1, — Est promulgué dans la colonie la loi du 3 décembre 1926. modifiant les articles 419. 420 et 421 du Code pénal.

 

 

Art. 2, — Le présent arrèlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, inséré au Journal officiel de la colonie.

TELLIER.