إجراء بحث
Arrêté n° 10 février 1937 rendant provisoire ment exécutoire le budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt pour l’exercice 1937)
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des So nia lis et dépendances, officier de la Légion d’honneur :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le tézime financier des colonies;
Vu le budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt pour l’exercice 1937 annexe nu budget local, arrété en recettes et en dépenses dans la séance du Conseil d’administration du 21 janvier 1937,
قرار
Alt. 1er. — Est rendu provisoirement exécutoire le budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt, annexé au budget local tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil d’administration du 21 janvier 1937 en recettes et en dépenses a la somme de quatorze millions huit cent mille francs.
Toutefois, aucune des dispositions nouvelles incorporées dans ce budget ne pour ra recevoir un commencement d’exécution avant son approbation par décret.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal officiel de la colonie.
A. Annet.