إجراء بحث

Arrêté n° 10 mars 1937 portant approbation du budget local de la Coté Français des somalis pour l’exercice 1937

Le Gouverneur de la Côte française des So nia lis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires:

Vu le décret du 22 février 1937, portant approbation du budget local le la Côte française des Somalis «exercice 1937 inséré an Journal officiel de la République française du 26 février 1937,

قرار

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le  decret du 22 fé vrier 1937 susvisé, portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1937).

Art. 2.— Le présent arrêté sera enre gistré. publié et communiqué partout où besoin sera.

A. Annet