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Arrêté n° 10 octobre 1941 Opérations prohibées ou autorisée .
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Vu le décret du 9 septembre 1939, prohibant ou réglementant en temps de guerre l’expor talion des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or, modifié par décrets des 20 janvier et 24 avril 1940:
Vu le décret du 24 avril 1940, modifié par décret du 20 mai 1940 fixant les conditions d’application dudit décret :
Vu le décret du 10 octobre 1940 modifiant 1 décret précédent :
Vu l’arrêté du 30 avril 1940 précisant les opérations prohibées ou autorisées,
قرار
Art. 1er — L’arrêté du 30 avril 1940, précisant les opérations prohibées ou a:
l torisées, est complété de la façon suivante :
« Art. 4— Sont prohibées, sauf dérogalion spéciale qui doit être demandée pour chaque opération, à l’Office des inges. sur formule conforme à 1 annexe n° 1 les opérations suivantes :
« b) ter. — Vente de biens immobiliers situés en France. de valeurs mobilières françaises, effets publics français ou tous autres titres français négociables à échéance déterminée, si l’acheteur est une personne considérée comme étrangère. »
Le teste sans changement.)
« Art. 8. — Sont prohibées, sauf déro gation spéciale qui doit être demandée, pour chaque opération, à l’Office des chan ges, sur formule conforme à l’annexe n » 2. les opérations suivantes:
« 10 ter. — Achats de biens immobiliers situés en France, de valeurs mobilières 1 françaises, effets publics français ou au tres titres négociables à échéance déter minée, si le vendeur est une personne con sidérée comme française. »
Le reste sans changement.)
BOUTIILLIER