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Arrêté n° 100 rendant applicable la Loi du 17 juillet 1907.
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1944. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu La dépêche ministérielle du 11 avril 1910 prescrivant la promulgation dans la Colonie de divers décrets parus au Journal Officiel de la République Francaise du 27 mars 1910 :
Vu le décret du 20 mars 1910 rendant applicable dans certaines colonies la loi du 17 juillet 1907 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt.
ARRÊTE
Art. premier, — Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon sa forme et teneur le décret du 20 mars 1910 rendant applicable dans certaines colonies la Loi du 17 juillet 1907 relative à la limitation des effets de la saisie-arrêt.
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie,
PASCAL.