Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somaliss, Officier de la Légion d’Honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 50-1104 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale en Côte Française des Somalis et le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950 pour l’annlication de ladite loi;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somals;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 et l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relatives à la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :

Vu la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à  la formation et au fonctionnement de l’Assemblée de la Coté Francais des Somalis:

Vu la décision dû Conseil d’Etat en date du 18 mai 1966, annulant l’élection de M. Idriss Farah de novemre 1963 à l’Assemblée Territoriale dans la circonscription d’Ali-Sabieh ;